TF 6B_974/2018 du 20 décembre 2018
Pénal; diffamation; tentative de contrainte; art. 173, 181 CP
Pour qu’il y ait diffamation, il suffit que l’auteur ait jeté sur la personne visée le soupçon d’avoir eu un comportement contraire aux règles de l’honneur ou qu’il propage de telles accusations ; l’auteur ne peut pas apporter des preuves libératoires lorsqu’il s’est exprimé sans motif suffisant et a agi dans le dessein de dire du mal d’autrui ; les propos incriminés doivent avoir été adressés à un tiers, qui peut être un avocat, un magistrat ou un fonctionnaire ; en l’espèce, le fait que la bailleresse se soit adressée uniquement à des autorités judiciaires ne l’exculpe pas ; par ailleurs, elle ne s’est pas limitée à exposer l’attitude quérulente du locataire et son comportement vis-à-vis de la gérance ou de ses voisins, mais elle a exprimé des commentaires sur sa personne qui n’étaient pas rendus nécessaires par la motivation de la résiliation du bail fondée sur l’art. 257f CO (consid. 2).
Se rend coupable de contrainte celui qui, notamment, menace une personne d’un dommage sérieux et l’oblige ainsi à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte ; la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur, peu importe que cette dépendance soit effective ou que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace ; la contrainte n’est contraire au droit que si elle est illicite ; réclamer le paiement d’une créance ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l’on est victime d’une infraction) constituent en principe des actes licites, sauf lorsque le moyen utilisé n’est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif ; en l’espèce, à la lecture du courrier litigieux, il n’apparaît pas clairement que la bailleresse ait cherché à contraindre la locataire à signer l’état des lieux en la menaçant de déposer une plainte pénale si elle ne s’exécutait pas (consid. 3).