TF 4A_571/2018 du 14 janvier 2019

Résiliation; loyer; expulsion; procédure; résiliation pour demeure dans le paiement du loyer; procédure en cas clair; art. 86, 257d, 271 al. 1 CO; 90, 257 CPC

L’art. 90 CPC, relatif au cumul objectif d’actions, s’applique aussi à la procédure de cas clair ; certaines des prétentions cumulées peuvent répondre aux conditions de l’art. 257 CPC et pas les autres, si bien que les conclusions relatives aux premières seront accueillies et celles relatives aux secondes seront déclarées irrecevables (consid. 7).

Lorsque, comme en l’espèce, la bailleresse a accordé à la locataire des modalités de paiement pour couvrir l’arriéré de loyers, elle n’a pas pour autant renoné à percevoir les loyers futurs ; les versements opérés ont donc d’abord éteint la dette de loyer la plus récente, puis la dette visée par les sommations ; puisque les versements ne couvraient pas la totalité de la dette de loyers, la résiliation est valable et la situation juridique est claire (consid. 8) ; selon la jurisprudence, la résiliation fondée sur l’art. 257d al. 2 CO n’est contraire aux règles de la bonne foi, et donc annulable, que dans des circonstances particulières, qui ne sont pas réunies en l’espèce (consid. 9).

Résiliation

Résiliation

Loyer

Loyer

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure