TF 4A_437/2018 du 5 février 2019
Résiliation; congé pour vastes travaux d’assainissement; garantie que le locataire ira se loger ailleurs; art. 266a, 271 CO
Le congé est annulable lorsqu’il est contraire à la bonne foi, c’est-à-dire lorsqu’il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection et qu’il apparaît purement chicanier ; un congé pour vastes travaux d’assainissement peut être abusif si le bailleur résilie alors qu’il avait la garantie que le locataire irait se loger ailleurs pendant les travaux ; il faut que cet engagement soit sérieux et sans condition ; or tel n’est pas le cas en l’espèce ; en outre, le seul fait que la bailleresse n’ait pas informé régulièrement les locataires, conformément à leurs attentes, du projet de construction, n’entraîne pas le caractère abusif du congé (consid. 4).