TF 4A_615/2018 du 25 janvier 2019

Expulsion; procédure; recours contre une décision d’expulsion en cas clair; intérêt digne de protection; art. 59, 257 CPC

Lorsque le locataire a déjà quitté les locaux au moment de recevoir la décision d’expulsion, qui n’a pu dès lors lui être notifiée à l’adresse des locaux loués, il ne dispose pas d’un intérêt digne de protection pour recourir contre la décision d’expulsion et une condition de recevabilité fait défaut (consid. 3).

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure