TF 4A_391/2012 - ATF 138 III 615 du 20 septembre 2012
Procédure ; suspension pendant les féries des délais de 30 jours et de trois mois pour porter l’action au fond après la délivrance de l’autorisation de procéder ; art. 145, 209 CPC
Les questions de délai pour procéder sont fondamentales pour la pratique judiciaire.
Les délais de 30 jours et de trois mois pour porter l’action devant le tribunal après l’échec de la conciliation et la délivrance de l’autorisation de procéder sont suspendus pendant les féries.
