L'accord litigieux est une promesse de contracter un bail commercial. Pour la question de la valeur litigieuse, il n'est pas contesté en l'espèce que la cause relève (directement) du bail à loyer.

En l’occurrence, le locataire a avancé que la promesse de conclure un bail n’était autre qu’un acte simulé. Au sens de la loi, l’on se trouve en face à un tel acte lorsque les deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers. Juridiquement inefficace d'après la volonté réelle et commune des parties, le contrat simulé est nul.

Il incombe à celui qui se prévaut de la simulation d'en apporter la preuve. Le juge doit se montrer exigeant en matière de preuve d'une simulation.