TF 4A_557/2012 du 7 janvier 2013
Restitution de la chose louée ; reprise du bail aux mêmes conditions ; détermination de l’usure normale de la chose louée ; art. 264, 267 CO
En cas de restitution anticipée de la chose louée, le successeur proposé doit être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions : le bailleur doit se trouver dans la même situation que celle qui aurait été la sienne si le bail s'était poursuivi avec le même preneur. Le locataire de remplacement doit donc accepter les locaux dans l'état où ils se trouvent.
A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. L'usure normale de la chose est fonction de sa destination et s'apprécie sur la base de tabelles déterminant la durée de vie moyenne des installations, même s'il reste possible d'apporter des preuves concrètes.