TF 4A_320/2018 du 13 décembre 2018
Défaut; loyer; bail commercial; réduction de loyer en raison de défauts; abus de droit; intérêts moratoires sur la dette de remboursement du loyer; art. 102, 105, 259d CO; 2 al. 2 CC
Le locataire qui exerce les droits découlant de la garantie des défauts doit se conformer aux règles de la bonne foi ; tel n’est pas le cas lorsqu’il adopte un comportement passif pouvant s’interpréter comme une renonciation tacite à faire valoir ses droits et réclame ensuite une réduction de loyer ; la question d’un abus de droit doit se résoudre au regard des circonstances concrètes ; en l’espèce, les locataires ont fait accroire que les défauts esthétiques ne les dérangeaient pas tant que leur stratégie commerciale n’était pas fermement arrêtée ; ils commettent un abus de droit en réclamant une baisse de loyer pour cette période (consid. 4).
Selon la jurisprudence, la demeure suppose en principe une interpellation de la part du créancier ; il s’agit d’un acte soumis à réception ; lorsqu’il prend la forme d’une demande en justice, le point de départ de l’intérêt moratoire de la dette de remboursement de loyer correspond à la date de notification de la demande au défendeur, ou la date de réception de la copie que le demandeur lui a éventuellement adressée (consid. 5).