TF 4A_393/2018 du 20 février 2019
Vente; transfert; bail commercial; aliénation de la chose louée; transfert de bail alors même que le locataire n’est pas encore entré en possession des locaux; art. 261 al. 1 CO
La jurisprudence n’a pas encore eu l’occasion de trancher la question de savoir si un transfert de bail après que la chose louée a été aliénée suppose ou non que le locataire soit déjà entré en possession de l’objet loué ; la doctrine est divisée sur la question, certains auteurs considérant que la seule conclusion du contrat suffit, alors que d’autres exigent que la chose louée ait été remise au locataire ; le Tribunal fédéral, appliquant les différentes méthodes d’interprétation de la loi, retient la première solution (consid. 2).