TF 4A_664/2018 du 12 mars 2019

Résiliation; expulsion; procédure; congé pour demeure dans le paiement du loyer; expulsion par la voie du cas clair; art. 257d CO; 257 CPC

Lorsque, comme en l’espèce, le locataire ne verse plus aucun loyer depuis plusieurs mois et n’a aucune intention d’exécuter un quelconque versement par suite de la sommation reçue, cela quels que soient le délai imparti et le montant à acquitter, les moyens qu’il soulève à l’encontre du congé donné en vertu de l’art. 257d CO procèdent de l’abus de droit ; la situation juridique est claire au regard de l’art. 257 CPC (consid. 4 à 6).

Résiliation

Résiliation

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure