TF 4A_60/2019 du 6 mars 2019

Procédure; expulsion; recours au Tribunal fédéral dans un but dilatoire; art. 42 al. 7 LTF

Le recours introduit devant le Tribunal fédéral de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable ; en l’espèce, dans le cadre d’un recours contre une décision ordonnant l’expulsion du locataire, la bailleresse a allégué en appel, puis devant le Tribunal fédéral, qu’aucun loyer n’avait plus été versé après le mois de juillet 2017, ce qui n’a pas été démenti par le locataire recourant ; celui-ci ayant cessé d’exécuter le bail depuis plus de dix-huit mois, il poursuit la procédure de manière procédurière et abusive (consid. 4).

Procédure

Procédure

Expulsion

Expulsion