TF 5A_867/2018 du 4 mars 2019

Poursuite; clause pénale valant titre de mainlevée provisoire; art. 82 LP; 18, 160 CO

Le contrat écrit stipulant une peine conventionnelle constitue, avec la preuve de l’inexécution de la prestation promise, une reconnaissance de dette ; en l’espèce, la clause pénale, interprétée objectivement, signifie qu’en cas de caducité du contrat de sous-location, la recourante peut réclamer à l’intimée le paiement de CHF 125'000.- ; la mainlevée provisoire aurait ainsi dû être accordée à concurrence de ce montant (consid. 4).

Poursuite et Faillite

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