TF 1C_174/2018 du 13 février 2019

Droit public; validité d’une initiative populaire cantonale; art. 2 al. 3, 33 LAT; 15 à 16 LaLAT/GE; 34, 36 Cst.

Une initiative populaire cantonale, quelle que soit sa formulation, doit respecter les conditions matérielles qui lui sont imposées et ne doit, en particulier, rien contenir de contraire au droit supérieur, qu’il soit cantonal, intercantonal, fédéral ou international ; en l’espèce, la cour cantonale n’a pas violé le droit fédéral en confirmant la validité de l’initiative populaire genevoise « Construisons des logements pour toutes et tous : Une priorité en période de pénurie ! », dans la mesure où celle-ci laisse au Conseil d’Etat un pouvoir d’appréciation suffisant en matière d’aménagement du territoire et qu’elle ne supprime pas l’obligation de procéder, le cas échéant, à une enquête publique (consid. 3-5).

Droit public

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