TF 4A_450/2018 du 3 avril 2019

Loyer; bail commercial; loyer échelonné; nullité partielle du contrat; avis de notification de chaque nouvel échelon; art. 20, 269c, 270d CO; 19 OBLF

En cas de nullité partielle du contrat, le juge doit compléter celui-là selon la volonté hypothétique des parties, lorsque leur volonté réelle ne peut être établie ; la jurisprudence, rendue sous le régime de l’AMSL, selon laquelle chaque majoration d’un loyer échelonné doit faire l’objet d’un avis officiel de hausse, ne remplit plus de fonction protectrice dans la mesure où une contestation de la hausse est exclue par l’art. 270d CO ; elle est au demeurant critiquée par une partie de la doctrine ; la question peut cependant rester ouverte, puisque le grief n’a pas été soulevé par les parties devant les instances cantonales (consid. 3).

Loyer

Loyer

Bail commercial

Bail commercial

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 4A_450/2018

Patricia Dietschy

16 mai 2019

Loyers échelonnés : faut-il notifier chaque nouvel échelon ?