TF 4A_549/2018 du 4 mars 2019

Procédure; suspension du délai d’opposition à une proposition de jugement; nouveau grief soulevé au stade du recours au Tribunal fédéral; art. 57, 145, 211 CPC; 105 LTF

Si le recourant invoque de nouveaux moyens, y compris des griefs constitutionnels, pour la première fois devant le Tribunal fédéral et que l’autorité précédente disposait d’un plein pouvoir d’examen et devait appliquer le droit d’office, le Tribunal fédéral doit entrer en matière sur ces nouveaux griefs, sauf lorsque le recourant agit à l’encontre du principe de la bonne foi ; en l’occurrence, la bailleresse n’est pas de mauvaise foi en soulevant le grief de la suspension du délai d’opposition à la proposition de jugement durant les féries, puisque cette question était controversée et qu’elle n’a été tranchée par le Tribunal fédéral qu’une quinzaine de jours avant le prononcé de l’arrêt entrepris (consid. 4).

Procédure

Procédure