TF 4F_2/2019 du 28 février 2019

Procédure; révision d’un arrêt du Tribunal fédéral; art. 42, 61, 121 ss LTF

Les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé ; seule une demande de révision est donc envisageable ; la recevabilité de la demande de révision est subordonnée à l’existence d’un intérêt juridique digne de protection ; en l’espèce, la procédure d’expulsion ayant pris fin, la locataire ne dispose plus d’un intérêt actuel à obtenir la modification de l’arrêt entrepris, si bien que sa demande de révision est irrecevable (consid. 1-2).

Procédure

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