TF 5D_75/2019 du 5 avril 2019

Poursuite; titre de mainlevée provisoire; art. 82 al. 1 LP

Lorsqu’aucune des pièces produites – en l’espèce : décompte de chauffage, décompte des frais généraux de l’immeuble, devis, avis de débit et bulletin de livraison – ne comporte la signature du poursuivi, la requête de mainlevée doit être rejetée faute de reconnaissance de dette (consid. 4).

Poursuite et Faillite

Poursuite et Faillite