TF 4A_11/2019 du 12 mars 2019

Conclusion; caractère onéreux du contrat de bail; art. 253 CO

Le bail est un rapport contractuel conclu à titre onéreux ; en l’espèce, le recourant n’ayant pas contesté la constatation de la cour cantonale selon laquelle la parcelle a été mise à sa disposition à titre gratuit, il ne peut être suivi lorsqu’il affirme qu’un bail a été conclu entre les parties (consid. 3).

Conclusion du contrat

Conclusion du contrat