TF 4A_524/2018 du 8 avril 2019
Sous-location; résiliation; bail commercial; indemnité pour occupation illicite réclamée par le bailleur au sous-occupant des locaux; art. 262, 273b CO; 641 al. 2, 940 CC
La résiliation du bail principal est opposable au sous-locataire ; le bailleur a droit à la restitution des locaux par le sous-locataire à partir de l’expiration du bail principal ; il peut réclamer une indemnité au sous-locataire possesseur qui continue d’utiliser les locaux après l’expiration du bail principal en sachant que le bailleur n’entend pas lui en céder l’usage gratuitement car il est alors de mauvaise foi ; il n’en va pas différemment lorsque l’usage a été concédé au sous-occupant à titre gratuit par le locataire principal (consid. 4).