TF 4A_115/2019 du 17 avril 2019

Résiliation; expulsion; procédure; congé pour demeure dans le paiement du loyer; question du paiement anticipé des loyers; art. 62, 63, 81, 257d CO; 257 CPC

Selon l’art. 81 CO, le débiteur peut exécuter son obligation avant l’échéance, si l’intention contraire des parties ne ressort ni des clauses ou de la nature du contrat, ni des circonstances ; en l’espèce, le locataire a payé chaque mois, pendant près de dix ans, CHF 100.- en plus du loyer dû ; il n’a cependant pas acquitté par anticipation les loyers futurs, dans la mesure où il a payé le loyer qu’il croyait dû, ne connaissant pas la nullité de la hausse ; les bailleurs pouvaient donc de bonne foi admettre que les sommes reçues couvraient le loyer courant ; l’éventuelle créance du locataire en répétition de l’indu aurait dû être opposée en compensation pour parer à la menace de résiliation du bail (consid. 6 à 9).

Résiliation

Résiliation

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure