TF 4A_485/2018 du 8 avril 2019
Résiliation; annulabilité du congé donné en vue de revendre l’immeuble à de meilleures conditions; art. 271 CO
La résiliation d’un bail d’habitation ou de locaux commerciaux est annulable lorsqu’elle contrevient aux règles de la bonne foi ; le locataire est notamment protégé en cas de disproportion grossière des intérêts en présence ; l’art. 271 CO ne tend pas à supprimer la liberté du bailleur de résilier le contrat, mais seulement à protéger le locataire contre d’éventuels abus de cette liberté ; ainsi, le congé signifié dans le but de favoriser une vente de l’immeuble n’est en principe pas abusif lorsque la présence d’un locataire est effectivement de nature à rendre une vente plus difficile ; tel n’a cependant pas été constaté en l’espèce ; du côté du locataire, la perte de son appartement entraînerait des conséquences très pénibles vu son âge, sa maladie cardiaque et, surtout, son handicap qui nécessite un logement adapté ; la cour cantonale a dès lors retenu sans abus ni excès de son pouvoir d’appréciation que le congé était abusif en raison d’une disproportion grossière des intérêts en présence (consid. 6-8).