TF 4A_25/2019 du 15 avril 2019
Expulsion; procédure; bail commercial; moyen défensif en procédure dans les cas clairs; abus de droit; art. 257 CPC; 2 CC
En règle générale, la situation juridique n’est pas claire si le juge doit exercer un certain pouvoir d’appréciation ou s’il doit rendre une décision en équité ; il ne faut cependant pas exclure l’existence d’un cas clair lorsque l’abus de droit est invoqué, une telle appréciation n’étant pas nécessaire en présence d’un comportement manifestement abusif, appartenant aux cas reconnus typiquement comme tels par la jurisprudence et la doctrine ; en l’espèce, la locataire abuse manifestement de son droit en invoquant la nullité de la résiliation en raison de l’absence de pouvoir de représentation des signataires de celle-ci, lesquels avaient également signé le bail pour le compte de la bailleresse (consid. 3-4).