TF 4A_40/2019 du 2 mai 2019

Expulsion; procédure; droit d’être entendu; art. 29 al. 2 Cst.

Lorsque la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue dans la mesure où elle n’aurait pas pu faire valoir, devant la première instance, son argument selon lequel une relation de bail de fait existait avec le bailleur, elle méconnaît que la cour cantonale supérieure a examiné la question avec un plein pouvoir de cognition, si bien que ladite violation a été réparée (consid. 3-4).

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure