TF 4D_5/2019 du 8 avril 2019

Procédure; recours constitutionnel subsidiaire; notion de décision arbitraire; art. 9 Cst.

Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou contredit d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité ; le Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d’un droit certain ; il faut par ailleurs que la décision soit arbitraire dans son résultat ; en l’espèce, le Tribunal fédéral ne discerne guère sur quels points les recourants reprochent réellement à la cour cantonale, sinon par de simples protestations ou dénégations, d’avoir commis une erreur certaine ou de s’être livrée à des appréciations absolument insoutenables (consid. 5-6).

Procédure

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