TF 4A_53/2019 du 14 mai 2019

Procédure; fiction de notification; envoi ultérieur par pli simple; principe de la bonne foi; art. 52, 138 CPC; 5 al. 3, 9 Cst.

La fiction de notification au septième jour du délai de garde postal prévue par l’art. 138 al. 3 CPC vaut dès la première tentative d’envoi du pli ; le fait que, suite à l’échec de cet envoi, le tribunal procède à un second envoi, par pli simple, n’y change en principe rien ; le deuxième envoi ne fait donc pas courir un nouveau délai (en l’occurrence de dix jours pour demander la motivation du jugement) ; est seul réservé le principe de la bonne foi, en particulier au regard des renseignements ou du comportement de l’autorité ; en l’espèce, vu la date figurant sur la lettre d’accompagnement, le recourant aurait dû comprendre que la décision lui avait déjà été envoyée auparavant, ou à tout le moins aurait-il dû solliciter des renseignements du tribunal ; par conséquent, le second envoi n’a pas fait courir un nouveau délai (consid. 4-5).

Procédure

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