TF 5A_436/2018, ATF 145 III 400 du 4 avril 2019

Conclusion; délimitation entre un rapport de bail ordinaire et une utilisation parahôtellière; art. 712a al. 2 CC

La location d’un appartement sur une plateforme du type AirBnB ne constitue pas un rapport de bail ordinaire mais doit être considéré comme une utilisation parahôtellière ; la durée d’une location AirBnB et son « loyer » se déterminent par nuitée ; la personne du locataire ne repose pas sur le libre choix total des parties mais dépend des critères de sélection et de disponibilité de la plateforme utilisée (consid. 4.2).

Conclusion du contrat

Conclusion du contrat