TF 4A_469/2017 du 8 avril 2019
Loyer; consignation; contrat de dépôt; stipulation pour autrui; art. 472 ss et 112 CO
La consignation est un contrat de dépôt liant le consignant (locataire) et le consignataire (banque) ; le consignant (locataire) et le bénéficiaire (bailleur) sont pour leur part liés par une relation contractuelle étrangère à la consignation – par ex. le contrat de bail ; la consignation crée un rapport de stipulation pour autrui entre le cosignataire (banque) et le bénéficiaire (bailleur) (consid. 3.1.1).