TF 5A_34/2019 du 30 avril 2019

Résiliation du bail par le curateur; consentement de l’autorité de protection de l’adulte; art. 416 al. 1 ch. 1 CC

Le consentement de l’autorité de protection de l’adulte est nécessaire lorsqu’un curateur – agissant au nom de la personne concernée – entend résilier le contrat de bail de cette dernière ; l’APEA doit tenir compte des intérêts subjectifs de la personne concernée pour autant que sa situation financière et l’état du logement le permettent ; la nécessité du consentement de l’APEA n’est pas absolue ; tel n’est en effet pas le cas si la personne concernée est capable de discernement, que l’exercice de ses droits civils n’est pas restreint par la curatelle et qu’elle donne son consentement (consid. 4.1).

Résiliation

Résiliation