TF 4A_231/2019 du 18 juin 2019

Résiliation; obligation de diligence du locataire; art. 257f al. 1 à 3 CO

Le bailleur d’un appartement est en droit d’exiger du locataire que le logement soit maintenu, respectivement rétabli dans un état apte à une habitation normale ; tel n’est pas le cas lorsque le logement présente une saleté repoussante ou un encombrement démesuré ; l’une ou l’autre de ses situations et le refus du locataire d’y remédier malgré une protestation écrite du bailleur justifient le congé au sens de l’art. 257f al. 1 et 3 CO (consid. 5)

Résiliation

Résiliation