TF 4A_348/2019 du 18 juillet 2019
Procédure; expulsion; suspension de la procédure; art. 71 LTF; 6 al. 1 PCF; 257 CPC
Une requête en expulsion d’un locataire selon la procédure en protection dans les cas clairs est admissible même lorsque le locataire a attaqué en justice le congé donné par le bailleur et que cette procédure est pendante ; il n’y a dès lors pas de motif de suspension de la procédure portant sur la requête d’expulsion (consid. 2).