TF 4A_185/2019 du 25 juin 2019
Procédure; cas clair; procédure sommaire; art. 257 CPC
La procédure en cas clair de l’art. 257 CPC permet à la demanderesse d’obtenir rapidement une décision revêtant autorité de force jugée et force exécutoire lorsque les situations de fait et de droit ne sont pas équivoques (al. 1) ; si, dans le cadre d’une procédure d’expulsion soumise à la procédure sommaire, la validité de la résiliation doit être examinée, les conditions de l’art. 257 al. 1 CPC mentionnées ci-avant sont également applicables à cette question (consid. 3).