TF 4A_276/2019 du 3 juillet 2019

Procédure; décision incidente; obligation de recourir à la formule officielle; art. 93 al. 1 LTF; 269d CO

Lorsque l’objet du litige est limité à la question de savoir si un changement d’exploitation du bien-fonds et l’augmentation des frais en résultant doivent être soumis à la formule officielle au sens de l’art. 269d CO, il s’agit d’une décision incidente ; une telle décision ne peut faire l’objet d’un recours séparé devant le Tribunal fédéral qu’aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF.

Procédure

Procédure