TF 4A_570/2018 - ATF 145 III 281 du 31 juillet 2019

Procédure; résiliation; logement de famille; protection contre les congés pour un logement de famille; consorité active d’époux colocataires; abus de droit; art. 271, 271a, 273a CO; 70 al. 1 CPC; 2 al. 2 CC

En application de l’art. 273a CO, lorsque la chose louée sert de logement de famille, le conjoint non-locataire peut contester le congé en agissant seul à l’encontre du bailleur ; cette disposition n’est pas applicable par analogie lorsque les conjoints sont tous deux locataires ; ils forment une consorité nécessaire (art. 70 al. 1 CPC) et doivent dès lors agir ensemble à l’encontre du congé (art. 271 et 271a CO) ; lorsqu’un seul des conjoints entend contester le congé, il doit agir aussi bien à l’encontre du bailleur que de son conjoint ne s’opposant pas au congé ; s’il ne le fait pas, la légitimation active lui est niée (consid. 3.1-3.4) ; dans le cas d’espèce, la bailleresse qui invoque l’absence de légitimation active alors qu’elle n’entendait résilier le bail qu’à l’encontre de la locataire ayant contesté le congé, viole l’art. 2 al. 2 CC relatif à l’interdiction de l’abus de droit (consid. 3.5).

Procédure

Procédure

Résiliation

Résiliation

Logement de famille

Logement de famille

Destiné à la publication

Destiné à la publication

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 4A_570/2018 - ATF 145 III 281

François Bohnet

12 septembre 2019

Le logement de famille, le congé et la consorité des époux colocataires