La détermination du rendement net d’une chose louée nécessite en premier lieu d’évaluer les coûts d’investissement effectifs de l’immeuble ; une fusion n’est pas assimilable à une vente, de sorte que la valeur de la chose louée indiquée dans le contrat de fusion ne modifie pas les bases de calcul du rendement net ; seuls les montants investis par la société absorbée par la fusion sont pertinents pour ce calcul (consid. 3.4).