TF 4A_113/2019 du 9 juillet 2019
Résiliation; résiliation contraire à la bonne foi; possession d’arme; état de propreté du logement; art. 271 CO
La résiliation ordinaire du bail ne suppose pas de motif particulier, mais ne doit pas être contraire aux règles de la bonne foi ; le fait pour le locataire de posséder une arme chargée et de l’avoir brandie, sans que le bailleur n’ait subi personnellement une atteinte, ne constitue pas un motif propre à justifier le congé (consid. 4.2) ; il en va de même du fait que le logement du locataire soit en désordre et encombré, sans pour autant être en état d’insalubrité (consid. 4.3).