TF 4A_198/2019 du 7 août 2019

Procédure; résiliation; décision de l’autorité de conciliation; préjudice difficilement réparable; art. 206 al. 1 et 319 let. b ch. 2 CPC; 257d et 271 CO

La décision de l’autorité de conciliation de rayer l’affaire du rôle en raison du défaut du demandeur (art. 206 al. 1 CPC) n’est susceptible d’un recours que lorsqu’elle peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC) ; tel n’est pas le cas lorsque l’action porte sur la constatation de l’invalidité du congé ; celle-ci peut en effet être introduite en tout temps ; un congé signifié en raison de la demeure du locataire dans le paiement du loyer (art. 257d al. 1 CO) peut être ordinaire ou extraordinaire ; dans le cas d’espèce, il s’agissait d’un congé extraordinaire ; un tel congé peut également être contesté sur la base de l’art. 271 CO ; il est toutefois très exceptionnel qu’il soit reconnu comme contraire à la bonne foi ; en l’espèce, l’action ne portait que sur le constat d’invalidité du congé, de sorte que la décision de l’autorité de conciliation n’est pas susceptible d’un recours (consid. 3).

Procédure

Procédure

Résiliation

Résiliation