TF 4A_273/2012 - ATF 138 III 620 du 30 octobre 2012

Procédure du cas clair ; prises de position en procédure sommaire du cas clair ; contestation des faits par le défendeur ; art. 257 CPC

En procédure d’appel suite à un prononcé sur cas clair, il n’y a en principe pas de second tour d’écritures, ni de débats oraux (c. 3.2).

Le demandeur doit apporter la preuve complète des faits allégués. Le cas clair doit être nié lorsque les objections ou exceptions du défendeur ne sont pas vouées à l’échec. Celui-ci n’a pas en revanche à rendre vraisemblables les faits qu’il avance dans l’esprit de la mainlevée provisoire de l’opposition (c. 5).

Procédure

Procédure

Destiné à la publication

Destiné à la publication

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 4A_273/2012 - ATF 138 III 620

François Bohnet

11 décembre 2012

Contestation des faits par le défendeur