TF 4A_239/2019 du 27 août 2019

Procédure; recevabilité auprès du Tribunal fédéral; question juridique de principe; obligation d’indiquer et de motiver les griefs du recours constitutionnel subsidiaire; art. 74 al. 2 let. a, 106 al. 2, 113 ss LTF

Un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral dont la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte est recevable notamment lorsque la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF) ; cette notion doit être interprétée de manière très restrictive ; il a une question juridique de principe lorsque – dans l’intérêt général et en particulier l’intérêt de la sécurité juridique – une question controversée doit être résolue par le Tribunal fédéral de sorte à parvenir à une interprétation et application uniforme du droit fédéral (consid. 2.1).

Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), pour sa part, doit respecter les conditions de motivation de l’art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l’art. 117 LTF ; le locataire doit indiquer et motiver ses griefs de manière claire et détaillée (consid. 3).

Procédure

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