Lorsque le bailleur et le locataire ont prévu dans leur contrat un droit de rétention au sens de l’art. 268 al. 1 CO, le locataire qui vend les biens frappés d’un droit de rétention s’expose à la sanction de l’art. 145 CP ; le locataire doit agir intentionnellement ou par dol éventuel (élément subjectif) ; lorsque le locataire vend les biens en cause, en raison de difficultés financières, dans le but de maintenir son activité et non dans l’objectif de nuire au bailleur, l’intention, respectivement le dol éventuel, doivent être niés (consid. 4.2-4.3).