Le droit de faire valoir l’exception de l’inexécution selon l’art. 82 CO suppose que les prestations réciproques se trouvent dans un rapport synallagmatique. En principe, ce rapport existe uniquement entre les prestations principales. L’application de l’art. 82 CO aux prestations accessoires est néanmoins possible, pour autant que les parties aient donné une telle importance à la prestation accessoire qu’elle se trouve en rapport d’échange direct avec la prestation principale. En l’occurrence, cela n’est pas le cas (c. 2.5).

En admettant la requête du locataire tendant à obtenir la condamnation du bailleur à lui permettre l’accès au local loué en procédure pour cas clairs, l’instance intimée n’a pas violé l’art. 257 CPC, car la situation juridique était claire dans la mesure où l’art. 82 CO s’applique en principe uniquement aux prestations principales et qu’en l’espèce, rien ne permettait de constater que l’obligation accessoire du locataire de conclure une assurance de responsabilité civile aurait l’importance d’une obligation principale selon la volonté des parties exprimée dans leur contrat de bail (c. 2.6 et 2.7).