Si la date où le fermier est entré en jouissance de la chose affermée ne peut plus être déterminée, le bail est réputé avoir commencé au terme de printemps 1973 prévu par l'usage local. Il n'est pas insoutenable d'appliquer ce terme uniquement aux contrats conclus antérieurement à cette date.

Si la date de la conclusion, postérieure au printemps 1973, ne peut pas être déterminée, il n'est pas insoutenable de retenir, en reprenant l'idée à la base de l'art. 60 al. 2 LBFA, que le contrat est réputé conclu à la date d'entrée en vigueur de la loi ayant remplacé celle du 6 octobre 1972, à savoir la LBFA.