TF 4A_454/2012 du 10 octobre 2012

Procédure ; résiliation ; prolongation ; sous-location ; sous-location ; caractère abusif de la résiliation du sous-bail donnée en raison de la résiliation – annulée ensuite du bail principal ; prolongation du sous-bail ; art. 271, 272, 272b, 273b CO ; art. 91 let. a, 93 LTF

La validité du congé et la prolongation du bail ne sont pas des questions indépendantes : la seconde ne se pose que si la première reçoit une réponse affirmative. Partant, une décision cantonale précédente qui déclare le congé valable et renvoie la cause à l'autorité de première instance pour qu'elle instruise et statue sur une éventuelle prolongation de bail, constitue non pas une décision partielle, mais une décision incidente : si le recours contre une telle décision n'est pas recevable, ou s'il n'a pas été utilisé, la décision incidente peut être attaquée par un recours contre la décision finale, dans la mesure où la première influe sur le contenu de la seconde.

Le sous-locataire peut aussi se prévaloir des règles de protection contre les congés, mais cette protection s'éteint ex lege lorsque le bail principal prend fin.

Pour déterminer si la résiliation est conforme aux règles de la bonne foi, il faut se placer au moment où elle a été signifiée. Si le motif légitime pour lequel le bail a été résilié disparaît par la suite, la résiliation ne peut pas devenir a posteriori contraire à la bonne foi.

Le but de la prolongation est d'accorder au locataire plus de temps pour trouver des locaux de remplacement. Sont à cet égard des « conséquences pénibles » celles qui sont dues à la pénurie de locaux, dans la mesure où elles empêchent le preneur de trouver des locaux équivalents, ou des locaux suffisamment similaires pour qu'on puisse raisonnablement attendre de lui qu'il les accepte.

La décision du juge sur le principe d'une prolongation et sur sa durée relève de la libre appréciation si bien que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve ce type de décision.

Sous-location

Sous-location

Résiliation

Résiliation

Prolongation

Prolongation

Procédure

Procédure