TF 4A_284/2019 du 1 octobre 2019

Résiliation; besoin personnel; bonne foi; art. 271 al. 1 CO

Le bailleur personnellement partie à un contrat de bail peut le résilier en invoquant un besoin personnel lorsque ce besoin concerne l’entreprise dont il est actionnaire et président du conseil d’administration. Un tel motif n’est pas contraire à la bonne foi (art. 271 al. 1 CO) (consid. 2.4).

Résiliation

Résiliation