TF 4A_315/2019 du 9 septembre 2019

Résiliation; vente; résiliation ordinaire du bail suite à une proposition d’achat; art. 271, 261 CO

Il est de jurisprudence constante qu’il n’est pas contraire à la bonne foi au sens de l’art. 271 CO pour un bailleur de résilier le bail en raison de sa volonté de vendre la chose louée et par conséquent d’en tirer un meilleur prix. Il n’est pas nécessaire que le bailleur ait déjà trouvé un acheteur. A fortiori, le bailleur est en droit de résilier le bail, en respectant le préavis, lorsqu’il dispose d’une opportunité concrète de conclusion d’un contrat de vente. L’art. 261 CO n’est pas un obstacle. Cette disposition a uniquement pour vocation d’empêcher une résiliation extraordinaire en cas de vente, mais pas une résiliation ordinaire (consid. 2.2).

Résiliation

Résiliation

Vente

Vente