Le Tribunal fédéral et la doctrine ne se sont pas prononcés sur la question de savoir si une sommation « écrite » au sens de l’art. 257d al. 1 CO nécessite une signature écrite à la main. Il ne s’agit toutefois pas pour autant d’une question juridique de principe (consid. 8).

Le fait pour le locataire d’invoquer l’inefficacité du congé en raison de ce vice de forme fait obstacle à une requête introduite en procédure sommaire (art. 257 CPC), faute de situation juridique claire. L’invocation d’un vice de forme est indépendante des moyens d’annulation (art. 271 s. CO) et ne se périme pas en l’absence d’action dans le délai de l’art. 273 al. 1 CO (consid. 6).