TF 5D_58/2019 du 11 octobre 2019
Procédure; expulsion; valeur litigieuse; procédure en cas clair portant sur l’expulsion; art. 74 al. 1 lit. a et 51 al. 1 lit. a LTF
En matière de bail, les recours auprès du Tribunal fédéral sont recevables si la valeur litigieuse s’élève au moins à CHF 15'000.- (art. 74 al. 1 lit. a LTF). Lorsque le litige porte sur une décision prise dans le cadre d’une procédure en cas clair portant sur une requête en expulsion, la valeur litigieuse correspond à la valeur du loyer pour la chose louée pour six mois.