TF 5D_157/2019 du 30 septembre 2019
Rénovation; inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; travaux de rénovation par le locataire; art. 839 CC
Le locataire peut dans certains cas effectuer des travaux de transformation et de rénovation dans les locaux loués. Tel est particulièrement le cas lorsque le bail porte sur des locaux bruts. L’artisan ou l’entrepreneur intervenant dans ce cadre peut requérir l’inscription provisoire d’une hypothèque légale sur la propriété du bailleur en démontrant qu’il avait donné son accord pour les travaux (consid. 4).