La décision sur la validité d’un congé et la prolongation du bail rendue en procédure de conciliation selon la réglementation prévue au CO avant l’entrée en vigueur du CPC ne met pas fin à l’ « instance » au sens de l’art. 404 al. 1 CPC. Dès lors, le délai pour saisir le juge suite à la décision de l’autorité de conciliation se détermine selon l’ancien droit (c. 2.6.3).

Le fait de rendre une décision de non-entrée en matière à cause du non-respect du délai pour saisir le juge seulement après avoir tenu une audience ne viole pas le principe de la bonne foi (c. 3).