TF 4A_69/2019 du 27 septembre 2019

Conclusion du contrat; conclusion du bail à loyer par acceptation d’une contre-offre; interprétation; art. 1 à 6, 18 CO

Le contrat de bail est conclu lorsque les parties s’entendent sur les éléments objectivement et subjectivement essentiels du contrat. Lorsque l’acceptation d’une offre diverge sur l’un de ces points essentiels, il s’agit d’une contre-offre qui peut être acceptée ou refusée (consid. 3.1). Savoir s’il y a une acceptation de l’offre ou de la contre-offre s’effectue selon les règles de l’interprétation des manifestations de volonté (art. 18 al. 1 CO) (consid. 3.2).

Conclusion du contrat

Conclusion du contrat

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 4A_69/2019

Pierre Wessner

12 décembre 2019

Conclusion d’un bail à loyer par acceptation d’une contre-offre, interprétée selon le principe de la confiance