TF 4A_653/2018 et 4A_657/2018 du 14 novembre 2019

Interprétation de la volonté des parties; interprétation des conclusions; art. 18 al. 1 CO; 221 al. 1 lit. b CPC

La volonté des parties s’interprète conformément à l’art. 18 al. 1 CO. Le Tribunal doit d’abord établir la volonté réelle et concordante des parties. S’il n’y parvient pas, il convient d’effectuer une interprétation objective des déclarations selon le principe de la confiance. Cette interprétation s’effectue sur la base de la lettre des déclarations et au regard de l’ensemble des circonstances (consid. 5.1).

La demande doit contenir les conclusions (art. 221 al. 1 lit. b CPC). Celles-ci s’interprètent selon le principe de la bonne foi et notamment au regard de la motivation de la demande (consid. 6.3). Dans le cas d’espèce, il ressort de la formulation des conclusions par le demandeur ainsi que par sa motivation qu’il considérait les deux conclusions successives comme dépendantes l’une de l’autre. Dès lors, en rejetant la première conclusion, l’instance précédente ne pouvait traiter la seconde indépendamment (consid. 6.4-6.5).

Conclusion du contrat

Conclusion du contrat

Procédure

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